Le seuil des marchés publics sans formalités relevé à 25.000 euros ?

Le ministère de l’Economie et des Finances a mis en consultation publique sur son site internet un projet de décret relevant à 25 000 euros le seuil des marchés publics rendant obligatoires la publicité et la mise en concurrence. Ce décret devrait prendre effet le 1er octobre 2015.

Notons que ce seuil est aujourd’hui de 15 000 euros pour les pouvoirs adjudicateurs et 20 000 euros pour les entités adjudicatrices.
Pour rappel, le premier ministre Manuel Valls avait annoncé, dans le cadre de son plan pour l’emploi des TPE-PME le 9 juin 2015 et dans le but de faciliter l’accès à la commande publique de ces dernières,la relève du seuil de publicité de 15 000 à 20 000 euros HT pour les marchés publics de fournitures, services ou travaux. Avec une mise en œuvre au plus tard au début de l’année 2016.

Dans un contexte où les PME n’obtiennent que 27 % de la commande publique alors qu’elles représentent 49 % de l’emploi salarié et 36 % du chiffre d’affaires des entreprises françaises, il est nécessaire d’accroître l’accès de ces entreprise à la commande publique, explique Manuel Walls.

L’agenda des réformes 2015 – 2017, présenté par le Premier ministre le 12 décembre 2014, prévoit déjà un accès simplifié aux marchés publics pour les PME. Le développement de l’achat public innovant est également un objectif du Gouvernement.

Détails des mesures

1°) – Simplifier l’accès à la commande publique pour les TPE et PME par :
– La généralisation à l’ensemble des acheteurs publics du principe d’allotissement des marchés (décomposition du marché en plusieurs lots afin de permettre plus facilement aux TPE-PME de répondre à une partie de la commande) ;
– La mise en place d’un mécanisme de déclaration sur l’honneur entre l’entreprise candidate et l’acheteur.
L’entreprise pourra, sans fournir de pièces justificatives, déposer sa candidature en certifiant satisfaire aux exigences légales. La production de pièces justificatives ne sera désormais demandée qu’à l’attributaire du marché ;
– L’obligation pour les titulaires des « marchés de partenariat » (PPP) de confier à des PME une part minimale de l’exécution du contrat ;
– Le relèvement du seuil de publicité de 15 000 € à 20 000 € HT pour les marchés publics de fournitures, services ou travaux.

2°) –  Développer la commande publique auprès des PME et TPE, des entreprises innovantes et des entreprises recourant à l’apprentissage, par  une action volontaire du service des achats de l’État.