Raccordement des immeubles collectifs à la fibre optique : les faiblesses de la loi

Les propriétaires d’immeubles collectifs réalisant de gros travaux doivent prévoir leur raccordement à la fibre optique dans l’attente de son arrivée, si ce n’est pas le cas. Cette obligation, prévue dans la loi Macron, butte sur l’interprétation de « l’importance des travaux ».

Pour favoriser le déploiement du très haut débit en France, le législateur a prévu l’obligation de pré-raccorder à la fibre optique les immeubles collectifs « faisant l’objet de travaux soumis à permis de construire » et à condition que le coût de ces travaux d’équipement ne soit pas « disproportionné par rapport au coût des travaux couverts par le permis de construire », précise l’article L. 111-5-1-2 du Code de la construction et de l’habitation.

L’initiateur de cette mesure, le sénateur Bruno Retailleau (LR), avait fait valoir à l’époque qu’elle pourrait « mobiliser 20 000 emplois dans le seul secteur de l’installation électrique, ce qui stimulerait la croissance et l’activité ».

Isabelle Debré, (LR) vice-présidente du Sénat.

Problème : nombre de donneurs d’ordre se réfugient derrière le fait que les travaux ne sont pas d’importance suffisante pour se dispenser de fibrer leur construction. « Il apparaît que cette obligation s’impose exclusivement à l’occasion de rénovations lourdes et non de travaux simples comme les réfections de réseaux électriques, de plomberie ou de peinture qu’effectuent régulièrement les bailleurs sociaux dans leur patrimoine immobilier », constate Isabelle Debré (LR), vice-présidente du Sénat.  Alertée par plusieurs entreprises du secteur du courant faible sur cette « faiblesse » du texte et/ou de son interprétation restrictive, la sénatrice des Hauts-de-Seine vient d’adresser un courrier à Mounir Mahjoubi, 
secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Numérique, afin de le sensibiliser à cette problématique et lever le frein qu’elle constitue pour l’installation du très haut débit dans l’immobilier privé et le parc locatif social. A suivre…

Rédaction : Patrice de Goy

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